Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 39
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- DR 15
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 76 pour · 81 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453