Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 34
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 237 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 701 · Vincent Trébuchet Rejeté
Auteurs 15
- DR 14
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 42 pour · 58 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453