Amendement n° 27

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 64amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 15 à 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.
Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen.
Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale.