Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Amendement n° 17
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 64amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application.
Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- DR 8
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier 60 pour · 92 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2429
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2429