amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 369
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »,
les mots :
« d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence. Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller d'arrondissement ou conseiller de Paris. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000369
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428