amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 276
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les libertés civiles constituent un socle indispensable à tout régime démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas ces garanties élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur Civil Liberties de Freedom House. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 30/60, traduisant des libertés civiles restreintes.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000276
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428