amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 268
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garanties minimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil de référence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sa cartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant les pays en cinq catégories (interdiction totale ; autorisation limitée au sauvetage vital ; raisons de santé ; motifs socio-économiques ; sur demande). En cohérence avec cet outil, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où l’IVG relève d’une interdiction totale ou n’est autorisée qu’au titre du sauvetage vital.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428