amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 267
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les élections municipales engagent directement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques publiques locales ayant un impact environnemental (urbanisme, mobilité, rénovation énergétique, gestion des déchets, adaptation). Le présent amendement vise à assurer une cohérence minimale avec les engagements internationaux structurants en matière climatique, en excluant du dispositif les ressortissants d’États qui ne sont pas parties à l’Accord de Paris (2015), accord de référence adopté lors de la COP21 et fondé sur des contributions nationales et des objectifs de limitation du réchauffement.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428