amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 266
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de référence d’Amnesty International, Death Sentences and Executions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie, moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée par la carte interactive d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM), exhaustive et actualisée pays par pays. En cohérence avec ces outils, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où la peine de mort est pratiquée, en droit ou en fait, ou n’a pas fait l’objet d’une abolition effective.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000266
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428