amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 265
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la participation aux instruments multilatéraux qui structurent l’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue le premier traité contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure du dispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à cet instrument fondateur, alors même que les politiques municipales contribuent directement à l’atteinte des objectifs climatiques (transports, bâtiments, aménagement).
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000265
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428