Amendement n° 53

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle, qui procède à une remise en cause profonde et déséquilibrée des principes fondamentaux de notre démocratie représentative et de l’architecture constitutionnelle de la Ve République.

Sous couvert de renforcer la participation citoyenne, le texte introduit une série de modifications constitutionnelles majeures qui fragilisent la stabilité des institutions, affaiblissent le rôle du Parlement et instaurent des mécanismes de démocratie directe déconnectés des exigences de responsabilité, de cohérence et de continuité de l’action publique.

L’allongement du délai de promulgation des lois, tout comme la possibilité de suspendre celle-ci à la suite d’une pétition citoyenne, porte atteinte à la sécurité juridique et au bon fonctionnement des pouvoirs publics. La loi, expression de la volonté générale telle qu’adoptée par le Parlement, ne saurait être placée sous un régime de contestation permanente, au risque d’installer une instabilité normative incompatible avec l’État de droit.

Par ailleurs, l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet législatif, adossé à des seuils fixés par voie organique, introduit une concurrence directe entre la représentation nationale et des mécanismes extra-parlementaires. En substituant au débat parlementaire, pluraliste et contradictoire, des procédures fondées sur l’agrégation de signatures et le tirage au sort de conventions citoyennes, le texte remet en cause le principe même de la démocratie représentative, pourtant au cœur de notre pacte constitutionnel.

La création d’une convention citoyenne chargée d’examiner les propositions de loi d’initiative citoyenne constitue, en outre, une innovation institutionnelle dépourvue de légitimité démocratique claire. Le tirage au sort, s’il peut nourrir la réflexion, ne saurait se substituer au suffrage universel ni conférer un pouvoir d’orientation du processus législatif, encore moins dans le cadre d’une procédure constitutionnelle.

Enfin, la généralisation du recours au référendum, sans garanties suffisantes quant à la clarté des questions posées, à la participation électorale ou à l’articulation avec le travail parlementaire, comporte un risque évident de simplification excessive de débats complexes et de captation du débat public par des logiques émotionnelles ou conjoncturelles.

La démocratie française ne souffre pas d’un excès de représentation, mais d’un besoin de respect et de renforcement de ses institutions. La participation citoyenne doit s’exercer dans le cadre des institutions existantes, par le dialogue, la concertation et la proximité, et non par une remise en cause des équilibres constitutionnels patiemment construits.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article 2 afin de préserver la stabilité institutionnelle, la primauté du Parlement et les fondements de la démocratie représentative.