amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 12
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En clair
Ian Boucard a déposé cet amendement le 4 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« clôture des travaux de la convention citoyenne »
les mots :
« publication du Conseil d’État ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.
Il est en effet inutile de créer une nouvelle convention citoyenne dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition.
Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'organismes consultatifs.
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2424
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2424