Amendement n° 64

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 16

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 64 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables les conventions en cours d’exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, aux fins d’utiliser et d’occuper au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques les dépendances domaniales de ces collectivités ou de ces groupements.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision vise à intégrer, dans les dispositions transitoires, le maintien essentiel des conventions passées et actuellement en vigueur entre certains concessionnaires et des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités au titre de l’utilisation et de l’occupation par le concessionnaire des dépendances domaniales d’une collectivité territoriale, par exemple lorsque l’activité hydroélectrique est un usage accessoire d’aménagements détenus et exploités par des collectivités territoriales pour des usages principaux comme notamment l’écrêtement des crues, le soutien d’étiage ou la production d’eau potable.

Amendement travaillé avec l'ANEB.