Amendement n° 22

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, sur le texte « Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école ». Il a été adopté en séance publique le 16 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 39amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement vise à clarifier le cadre de l’identification des organismes et associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation.

Des dispositifs d’agrément existent déjà, délivrés soit au niveau national, soit au niveau académique. Il n’est donc pas nécessaire d’en créer un nouveau. En conséquence, la référence à un décret fixant les modalités d’un agrément est supprimée, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’intention du législateur.

Par ailleurs, cet amendement prend acte des retours des associations et du caractère particulièrement exigeant de la procédure actuelle d’agrément, qui peut constituer un frein à l’intervention d’acteurs pourtant reconnus pour la qualité de leurs actions en matière d’éducation à l’alimentation. La demande d’un rapport au Parlement vise ainsi à faire la lumière sur les conditions actuelles d'obtention d'agrément et à identifier, le cas échéant, les pistes d’évolution permettant de faciliter l’intervention de ces acteurs sur l’ensemble du territoire, dans un cadre sécurisé et contrôlé.