Sous-amendement n° 25

Thierry Frappé RN · Après l'article 1er

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En clair

Thierry Frappé a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2026, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il a été rejeté en séance publique le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se conforme aux »

les mots :

« respecte les ».

II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :

« charte »

insérer les mots :

« nationale opposable, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.

Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.