Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Amendement n° 18 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il a été retiré le 29 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2362
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2362