amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Amendement n° 16
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2362
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2362