sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Sous-amendement n° 70
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En clair
Jacques Oberti a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2026, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il est tombé en séance publique le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« capital »
insérer les mots :
« des filiales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédaction alternative au sous-amendement 69.
Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2345
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 10
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2345