amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° 45
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En clair
Thierry Perez a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il est tombé en séance publique le 26 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 131amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissant penser que l’accord préalable exprès d’un administrateur légal permettrait l’accès du mineur à l’ensemble des services, y compris ceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Or l’intention du dispositif est de distinguer clairement :
– d’une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°, dont l’accès est interdit aux mineurs de quinze ans sans dérogation ;
– d’autre part, les services ne figurant pas sur cette liste, pour lesquels l’accès ne peut être autorisé qu’à la condition que le mineur justifie d’un accord préalable exprès d’un administrateur légal.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté d’interprétation et à sécuriser la portée normative du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2341
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000045
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2341