Amendement n° 922

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.

Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories de données pouvant être traitées par les OCAM selon les finalités fixées (remboursement, lutte contre la fraude, action en justice).

Par ailleurs, le traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de travaux approfondis avec l’administration et la CNIL, confirmant leur nécessité pour assurer un remboursement exact des prestations et détecter les fraudes. La CNIL a d’ailleurs soutenu la sécurisation de ce cadre juridique et a estimé, dans sa délibération de septembre 2025, que les traitements prévus à l’article 5 étaient proportionnés et nécessaires.

Restreindre ces données fragiliserait concrètement le remboursement des assurés — notamment lorsque les garanties dépendent de niveaux de correction visuelle ou de conventions collectives, pour près de 55 millions de personnes — et limiterait les contrôles antifraude, comme la vérification de l’existence d’une prescription préalable à la facturation d’un équipement 100 % santé.

Dans un contexte de déficit persistant de l’assurance maladie et de fraudes de plus en plus organisées, il est indispensable de sécuriser juridiquement les moyens de remboursement et de contrôle.