amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 14
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En clair
Pierre Cordier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure »,
le mot :
« inclut ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- DR 19
Les 19 cosignataires
- DR Émilie Bonnivard
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Josiane Corneloup
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Philippe Juvin
- DR Eric Liégeon
- DR Frédérique Meunier
- DR Nicolas Ray
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Éric Pauget
- DR Lionel Duparay
- DR Corentin Le Fur
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Fabien Di Filippo
- DR Ian Boucard
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250