amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 12
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En clair
Pierre Cordier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, »
les mots :
« au moins une fois par année civile ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- DR 19
Les 19 cosignataires
- DR Émilie Bonnivard
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Josiane Corneloup
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Philippe Juvin
- DR Eric Liégeon
- DR Frédérique Meunier
- DR Nicolas Ray
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Éric Pauget
- DR Lionel Duparay
- DR Corentin Le Fur
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Fabien Di Filippo
- DR Ian Boucard
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Son sous-amendement
- N° 1070 · Philippe Ballard Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250