Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Amendement n° 304
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En clair
Julien Limongi a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 38 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose d’affecter un dixième des bénéfices issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.
Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.
La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.
Dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant l’exploitation de certains affichages publicitaires, il apparaît légitime qu’une partie des bénéfices générés puisse être réorientée vers l’intérêt général. L’espace public, lorsqu’il est utilisé à des fins strictement commerciales, doit aussi pouvoir servir la collectivité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 39
Les 38 cosignataires
- RN Sébastien Chenu
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Antoine Golliot
- RN Philippe Ballard
- RN Nadine Lechon
- RN Michel Guiniot
- RN Frédéric Weber
- RN Frank Giletti
- UDR Éric Michoux
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Julien Guibert
- RN Hélène Laporte
- RN Anaïs Sabatini
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Rancoule
- RN Thierry Frappé
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Marine Hamelet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Kévin Pfeffer
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Jérôme Buisson
- RN Hervé de Lépinau
- RN Philippe Lottiaux
- RN Yaël Ménaché
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Goulet
- RN Emmanuel Taché
- RN Angélique Ranc
- RN Julie Lechanteux
- RN Monique Griseti
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Auguste Evrard
- RN Florence Joubert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2233
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2233