Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Amendement n° 181

Éric Ciotti UDR · Article 3

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les responsables sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code du patrimoine et le code de l’environnement. L’autorité administrative compétente peut, en outre, mettre à la charge du contrevenant les frais nécessaires à la remise en état du site ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.

L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Éric Ciotti UDR

Les 15 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 181 de M. Ciotti à l'article 3 38 pour · 67 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2233

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000181
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2233