amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 22
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 4 cosignataires. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. »
les mots :
« la remise d’espèces est subordonnée à la réalisation d’un achat dont le montant s’établit à 10 % du montant d’espèces demandé, dans la limite d’un plafond. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En commission, le rapporteur s’est montré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retrait via le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiement d’un produit ou d’un service nécessaire à l’accès au service de cash-back.
Cet amendement propose une solution souple de 10 % du montant de retrait.
La proposition de loi fixant le plafond à 150 euros, le paiement minimal demandé sera donc compris dans un limite de 15 euros.
Cette mesure vise à limiter les risques de blanchiment.
Auteurs 5
- LIOT 4
Les 4 cosignataires
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202