Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Amendement n° 6
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 2 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 7amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement annulées |
|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | −8 000 000 € |
| Concours spécifiques et administration | 0 € |
| Solde | −8 000 000 € |
Autorisations d'engagement ouvertes, crédits de paiement ouverts et crédits de paiement annulés : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2146
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2146P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2146