Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Amendement n° 5
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 2 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 7amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Crédits de paiement annulés |
|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | 0 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € |
| Stratégies économiques | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | −60 488 208 € |
| Solde | −60 488 208 € |
Autorisations d'engagement ouvertes, crédits de paiement ouverts et autorisations d'engagement annulées : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :
· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;
· des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP.
Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le P134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2146
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2146P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2146