Sous-amendement n° 408

Pierre-Henri Carbonnel UDR · Après l'article 2

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En clair

Pierre-Henri Carbonnel a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation »,

insérer les mots :

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.