Amendement n° 98

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« Ne peuvent être membres du conseil d’administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :

« 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d’entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;

« 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d’initié ;

« 3° Les personnes exerçant des mandats d’administrateur dans plus de deux autres sociétés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.