Amendement n° 96

Théo Bernhardt RN · Après l'article 1er bis

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.

Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.