Amendement n° 3

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse.

Si cette proposition de loi ambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues, elle présente cependant des limites. En effet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorder de déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une demi-part fiscale, ajoute une charge financière supplémentaire, alourdissant significativement sa situation.

Cette fiscalisation risque non seulement d’aggraver les retards et impayés, un problème déjà préoccupant puisque près d’un quart des parents débiteurs solvables ne s’acquittent pas régulièrement de la pension alimentaire, mais aussi de réduire la capacité de versement du parent débiteur. Ce double effet paradoxal nuit in fine tant à l’enfant qu’au parent bénéficiaire.

Ainsi, cette mesure risque de fragiliser la régularité des paiements et d’aggraver la précarité déjà trop souvent constatée au sein des familles monoparentales, s’opposant ainsi à l’objectif même de la loi.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas imposer les pensions alimentaires, que ce soit pour le parent verseur ou pour le parent bénéficiaire.