Amendement n° 92

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité induit une augmentation de l’emprise foncière consacrée au stationnement, les surfaces actuellement imperméabilisées pouvant faire l’objet d’une renaturation ainsi que les cas où la mise en œuvre de la gratuité nécessiterait une dérogation formelle à l’objectif de zéro artificialisation nette.