amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 75
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi modifié :
« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;
« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1112‑2‑1 »
insérer les mots :
« devenu l’article L. 1112‑7, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections.
La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120