amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 66
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En clair
Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses).
Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120