Amendement n° 65

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession.

Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.