amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 27
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques.
Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels.
Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120