Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Amendement n° 19
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En clair
Constance Le Grip a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis ». Il a été rejeté en séance publique le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »
les mots :
« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique 21 pour · 48 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2072
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2072P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC2072