Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Amendement n° 1
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier 123 pour · 187 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1985
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1985P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1985