amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 167
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.
L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions.
Amendement travaillé avec le Cybercercle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000167
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779