amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 150
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« qualifiés »,
insérer les mots :
« ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie par cette autorité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 14 permet aux personnes soumises aux exigences de sécurité de se prévaloir, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour démontrer leur conformité.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000150
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779