amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 147
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
les mots :
« prescrit prioritairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre de ses missions définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel.
Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisés et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité.
Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en privilégiant les référentiels de l’ENISA.
Cet équilibre entre norme européenne de l’ENISA et savoir-faire reconnu de l’ANSSI nécessite une discussion parlementaire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779