Amendement n° 709

François Gernigon HOR · Après l'article 18

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne constitue pas un intérêt au sens du présent article la seule qualité de membre d’une association bénéficiaire d’une subvention publique inférieure à 2 000 euros, dès lors que l’élu concerné n’y exerce aucune fonction exécutive. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les communes, les élus sont souvent adhérents d’associations locales. Une stricte application de la législation actuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des situations absurdes, où un élu d'une petite commune qui dispose de moins de moyens d'organisation risquerait une sanction pénale et de l'inéligibilité pour avoir voté une subvention de quelques centaines d’euros à une association culturelle ou sportive locale.

Le présent amendement propose une exception de seuil, proportionnée et sécurisante, permettant de ne pas qualifier de conflit d’intérêt la situation d’un élu non dirigeant, votant une subvention inférieure à 2 000 euros à une association dont il est simplement adhérent.