amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 4
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« i) D’un professionnel de santé ;
« j) D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1586
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1586