Amendement n° 576

Philippe Gosselin DR · Après l'article 8

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :

« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;

« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion.

En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.