Amendement n° 571

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :

L. 823-12 à L. 824-3
L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 824-8
L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
L. 824-10 à L. 824-12

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination