Amendement n° 607 (Rect)

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer,
et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des
énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés
énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au
capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des
politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation
pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens
d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des
retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement
local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital
des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre
2019.
Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des
enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire
pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie
renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré
inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France.
D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux
Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie
citoyenne s'amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant
d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030