Amendement n° 480

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« usages, »,

insérer les mots :

« de préserver la qualité de l’alimentation en électricité, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :

« électrique, »,

insérer les mots :

« notamment en encourageant une répartition territoriale équilibrée des moyens de production renouvelables, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à enrichir l’objectif d’optimisation du système électrique en précisant qu’il s’entend « notamment en encourageant une répartition territoriale équilibrée des moyens de production renouvelables ».

L’objectif poursuivi est triple :
- limiter les besoins en investissements dans les réseaux de distribution et de transport à l’horizon 2040 (estimés à ce jour à 190 Md€) et au-delà ;
- optimiser l’équilibre entre production et consommation à l’échelle locale ou régionale ;
- favoriser l’acceptabilité des projets, en intégrant mieux les spécificités territoriales et les dynamiques locales.

Aujourd’hui, la localisation des installations renouvelables, notamment photovoltaïques et éoliennes, tend à se concentrer dans les régions où les ressources naturelles sont favorables mais où les capacités d’injection sur le réseau sont parfois déjà contraintes. Cette situation génère des tensions locales, des blocages administratifs, ainsi que des surcoûts liés au renforcement des réseaux de distribution et de transports.

Encourager, par exemple au travers des appels d’offres, une répartition plus équilibrée des moyens de production permettrait de mieux articuler production, consommation et infrastructures, de limiter les congestions réseau, et de valoriser les ressources locales disponibles dans des territoires. C’est aussi une condition pour associer les citoyens, les élus locaux et les acteurs économiques au déploiement de la transition énergétique, dans une logique de justice territoriale.

Cet amendement s’appuie notamment sur les travaux menés par M. Jean-Luc Fugit, député du Rhône, et M. Daniel Salmon, sénateur d'Ille-et-Vilaine, ayant conduit à la publication, le 5 juin 2025, d’une note scientifique de l’OPECST intitulée : « Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques ».