Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Amendement n° 426

Jérôme Nury DR · Article 5

En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 19 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :

« 3° Le 4° ter est abrogé. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine, vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer telle que prévue au 4° ter de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Ce dispositif fixe un objectif particulièrement ambitieux : l’ajout annuel d’un gigawatt de capacité, sans réelle prise en compte des besoins du système électrique, des retours d’expérience, ni des conséquences économiques, environnementales et sociales qu’un tel rythme implique.

Dans un contexte de stagnation, voire de baisse, de la consommation électrique, et alors que l’intermittence propre à l’éolien offshore complique de plus en plus la stabilité du réseau, cette stratégie soulève de sérieuses interrogations. Le coût élevé de cette filière, tant pour les finances publiques que pour les consommateurs, accentue ces doutes. Ces charges se répercutent directement sur les usagers, notamment via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en particulier pour le financement des câbles de raccordement pris en charge par RTE, pour un montant estimé entre 20 et 25 €/MWh.

Par ailleurs, l’implantation de parcs éoliens en mer engendre des impacts significatifs sur l’environnement marin. Les phases de construction, notamment l’enfoncement des fondations dans les fonds marins, perturbent les habitats et les espèces. Ce type d’installation affecte également l’attractivité des littoraux, avec des conséquences négatives sur le tourisme, un secteur clé pour l’économie de nombreuses régions côtières.

Dans ces conditions, l’amendement propose de suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer et de laisser au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif. Cette réévaluation devra s’appuyer sur l’évolution effective de la consommation électrique, les besoins réels du système énergétique national et les progrès technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.

Un développement énergétique responsable doit reposer sur des choix soutenables, maîtrisés et orientés vers l’intérêt général. Il convient, à ce titre, de privilégier les solutions qui garantissent une électricité compétitive, pilotable, respectueuse de l’environnement et accessible à un prix raisonnable pour les Français.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 33

Jérôme Nury DR

Les 32 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1522

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000426
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1522