amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° 426
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En clair
Jérôme Nury a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 19 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :
« 3° Le 4° ter est abrogé. » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine, vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer telle que prévue au 4° ter de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Ce dispositif fixe un objectif particulièrement ambitieux : l’ajout annuel d’un gigawatt de capacité, sans réelle prise en compte des besoins du système électrique, des retours d’expérience, ni des conséquences économiques, environnementales et sociales qu’un tel rythme implique.
Dans un contexte de stagnation, voire de baisse, de la consommation électrique, et alors que l’intermittence propre à l’éolien offshore complique de plus en plus la stabilité du réseau, cette stratégie soulève de sérieuses interrogations. Le coût élevé de cette filière, tant pour les finances publiques que pour les consommateurs, accentue ces doutes. Ces charges se répercutent directement sur les usagers, notamment via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en particulier pour le financement des câbles de raccordement pris en charge par RTE, pour un montant estimé entre 20 et 25 €/MWh.
Par ailleurs, l’implantation de parcs éoliens en mer engendre des impacts significatifs sur l’environnement marin. Les phases de construction, notamment l’enfoncement des fondations dans les fonds marins, perturbent les habitats et les espèces. Ce type d’installation affecte également l’attractivité des littoraux, avec des conséquences négatives sur le tourisme, un secteur clé pour l’économie de nombreuses régions côtières.
Dans ces conditions, l’amendement propose de suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer et de laisser au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif. Cette réévaluation devra s’appuyer sur l’évolution effective de la consommation électrique, les besoins réels du système énergétique national et les progrès technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.
Un développement énergétique responsable doit reposer sur des choix soutenables, maîtrisés et orientés vers l’intérêt général. Il convient, à ce titre, de privilégier les solutions qui garantissent une électricité compétitive, pilotable, respectueuse de l’environnement et accessible à un prix raisonnable pour les Français.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 188 · Corentin Le Fur Tombé
- N° 415 · Matthias Renault Tombé
Auteurs 33
- DR 32
Les 32 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Thibault Bazin
- DR Anne-Laure Blin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Fabrice Brun
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522