amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° 351
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2029‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles 14 à 17 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveau de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès aux financements susmentionnés pour :
« 1° Les rénovations performantes ou globales définies à l’article 155 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
« 2° Et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement.
Les rénovations par geste peuvent en effet constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000351
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522