Amendement n° 184

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en séance publique le 19 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques.

L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique.

Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter, qui s’inscrivait dans le même ensemble de dispositions à caractère technique, sans lien direct avec la planification stratégique du système énergétique.